Delocalisations
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le fait que les conjoints des personnels des administrations et societes nationales delocalisees sont indemnises suivant des articles bien precis de la legislation du travail. Or, ces memes articles ne sont pas appliques aux conjoints exercant une profession liberale et de ce fait ces derniers se trouvent defavorises. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quelle mesure il serait envisageable de les faire beneficier des memes indemnites.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993