Cooperatives
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des adherents au groupement GITEM condamnes par la cour d'appel de Paris relativement aux pratiques de la concurrence. Les membres de ce groupement estiment que l'ordonnance de 1986 est devenue inadaptee dans la mesure ou elle ne permet pas aux differents competiteurs de s'exprimer dans des conditions d'egalite. Il lui demande son appreciation sur ce dossier.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993