Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les mesures du plan concernant le financement de la sante arretees en juillet dernier. En effet, le forfait hospitalier a augmente de 10 p. 100 et est passe de 50 a 55 francs au 1er aout, et le ticket moderateur a subi une hausse de cinq points, c'est-a-dire que les assures sociaux ont un remboursement moins eleve pour les memes depenses de sante. Ces mesures signifient qu'au nom des deficits des regimes sociaux, les pouvoirs publics sanctionnent le pouvoir d'achat des menages, ce qui n'est pas acceptable. Le mode de financement n'est plus adapte aux conditions de production et de distribution des richesses. Il tend a penaliser l'emploi, et l'investissement productif, et contribue ainsi aux desequilibres economiques et a la progression du chomage. C'est pourquoi elle lui demande d'etudier un autre financement base sur une solidarite plus forte entre les differentes categories de Francais, tel que faire contribuer les revenus financiers sur les memes bases que les salaries, deplafonner les cotisations pour tous les regimes de securite sociale et reformer l'assiette des cotisations afin de favoriser l'emploi et l'investissement productif, notamment par l'assise du financement sur les richesses creees et non pas sur la masse salariale. Elle lui demande pourquoi les professions de sante ne contribuent toujours pas a cet effort, ce qui est inequitable.