Question écrite n° 6609 :
Justice : services exterieurs

10e Législature

Question de : M. Janquin Serge
- SOC

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la decision de l'administration centrale et regionale de transferer a Arras la direction departementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais basee depuis plus de vingt ans a Bruay-la-Bussiere. Or ce projet, qui s'est d'ailleurs elabore sans la concertation prealable ni des personnels concernes ni des elus locaux ineresses, s'avere etre a contre-courant de la volonte d'amenagement du territoire exprimee par le Gouvernement, le choix de Bruay-la-Buissiere ayant ete en son temps une mesure de delocalisation de fait. Cette ville occupe, entre autres, une position geographique centrale dans le departement, en etant, aussi, au coeur d'un secteur tres dense en population et aux multiples problemes. De plus, le depart de cette administration, qui est au nombre des activites de substitution a l'exploitation charbonniere maintenant defunte dans un bassin houiller deja lourdement sinistre, contribuerait a porter un coup fatal au redemarrage economique de cette ville par la perte des menages que cela entrainerait. En outre, il semble impossible d'ignorer le gachis financier que representerait ce transfert, son cout etant estime a cinq millions de francs, alors que les locaux de l'actuelle DDPJJ sont et restent tout a fait operationnels. La priorite reconnue jusqu'alors en matiere d'investisements dans le service consistait en une unite d'accueil sur la zone tres peuplee du bassin minier Centre (Lens - Lievin - Henin-Beaumont), projet malheureusement aujourd'hui retire au benefice du transfert de la DDPJJ. En consequence, pour toutes ces raisons qui tiennent autant a la satisfaction globale des besoins du service et des publics concernes sur le Pas-de-Calais, qu'a la legitime prise en consideration des problemes qui seraient poses au personnel, qu'a la bonne gestion des deniers publics et a des imperatifs de coherence en terme de politique d'amenagement du territoire, il lui demande de bien vouloir faire rapporter ce projet de la direction regionale de la protection judiciaire de la jeunesse.

Données clés

Auteur : M. Janquin Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993

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