Question de : M. Mercier Michel
- UDF

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les problemes souleves par les divergences d'interpretation des textes concernant les modalites d'evaluation des indemnites dues par les compagnies d'assurance aux communes, a la suite des dommages causes a leurs biens. Certaines societes d'assurance estiment, pour justifier leur refus de rembourser les sinistres TVA comprise, que les collectivites locales recoivent du fonds de compensation pour la TVA des dotations leur remboursant la TVA acquittee sur leurs depenses d'investissement. Cependant, par une circulaire du 11 juillet 1986, publiee au Bulletin officiel des assurances, il est precise que le fonds de compensation pour la taxe a la valeur ajoutee a le caractere d'une subvention globale d'equipement aux collectivites locales, dont il constitue une ressource libre d'emploi. Les compagnies d'assurance ne sont donc pas fondees a deduire des indemnites de sinistres aux collectivites locales, les sommes correspondant a la TVA acquittee ou celles recues au titre du fonds. C'est pourquoi, il lui demande de prendre des dispositions, afin que ce principe soit respecte et clairement defini, et que toute autre formule prevoyant des indemnites de sinistres calculees sur le montant hors taxes des depenses exposees pour la remise en etat des biens soit prevue explicitement dans le contrat, avec des taux de primes inferieurs a ceux correspondant aux couvertures actuellement offertes.