Personnel administratif et technique
Question de :
M. Ehrmann Charles
- UDF
M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur une revendication du syndicat national independant des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Les personnels de prefecture sont dotes des memes statuts que les personnels administratifs de police mais ne connaissent pas les memes servitudes. Or, ils sont beneficiaires d'une prime specifique dite « complement de remuneration » qui est une simple evolution de la prime du conseil general mais dont le taux moyen annuel en niveau atteint 10 000 francs par fonctionnaire. Au ministere de l'interieur, les personnels dotes des memes dispositions statutaires n'admettent plus cette difference de regime indemnitaire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il pourrait prendre pour clarifier cette situation qui se revele etre injuste pour les personnels administratifs et techniques de la police nationale.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993