Instruction
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme des particuliers qui subissent des prejudices en raison de l'action legitime de la justice. Aucun texte par exemple n'oblige a reconnaitre comme auxiliaire de justice - et a indemniser comme tel - un proprietaire dont l'appartement n'a pu etre loue pendant plusieurs mois, suite a la pose de scelles necessaires a l'enquete. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin de pallier ce vide juridique.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure penale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993