Mention : mort en deportation
Question de :
Mme Hostalier Françoise
- UDF
Mme Francoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la lenteur d'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation. A ce jour, a peine 13 p. 100 de corrections ont ete publiees au Journal officiel et moins de 2 p. 100 des etats civils sont reellement modifies. Or ces modifications revetent a la fois un caractere historique et symbolique important. C'est pourquoi elle lui demande si, tout en tenant compte du necessaire temps d'enquete, les procedures de publication et modification peuvent etre accelerees.
Auteur : Mme Hostalier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993