Elections legislatives
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que, lors des elections legislatives, les candidats doivent fournir un certain nombre d'indications, en particulier leurs date et lieu de naissance et leur domicile. Il souhaiterait savoir si ces indications sont publiques ou, a tout le moins, peuvent etre communiquees aux autres candidats. Si tel n'etait pas le cas, il souhaiterait savoir pour quelles raisons certaines prefectures ont communique a la presse l'adresse des candidats au motif que tel ou tel journaliste souhaitait prendre contact avec lesdits candidats.
Réponse publiée le 28 juin 1993
Pour l'election des deputes a l'Assemblee nationale, la declaration de candidature doit repondre aux prescriptions des articles L. 154 et L. 155 du code electoral. Chaque candidat enonce donc ses nom, prenoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Les memes indications sont fournies en ce qui concerne le suppleant. Ces informations sont publiques puisque l'etat des declarations de candidature recues pour chaque circonscription fait l'objet, en application de l'article R. 101 du meme code, d'un arrete prefectoral publie, pour le premier tour, deux semaines avant la date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixee pour le depot des candidatures.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993