Cessation progressive d'activite
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les conditions pour les fonctionnaires de l'education nationale de beneficier des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982, concernant la cessation progressive d'activite. La loi no 93-121 du 27 janvier 1993, notamment son article 97-1, ajoute une condition supplementaire a l'article 2 de cette ordonnance, a savoir que le demandeur doit avoir accompli vingt-cinq annees de service effectif. Or, de nombreuses personnes de ma circonscription, en majorite des meres de famille qui ont fait le choix, lorsque leurs enfants etaient en bas age, de ne pas travailler pour les elever, sont penalisees. De ce fait, de nombreuses femmes se trouvent a cinquante-cinq ans avec moins de vingt-cinq annees de service effectif. Il lui demande si il envisage une modification de cette disposition pour permettre de liberer certains postes pour de jeunes fonctionnaires.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993