Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du logement sur les mesures proposees par les professionnels de l'immobilier pour encourager l'achat d'un bien immobilier, et qui viennent s'ajouter au plan de relance en faveur du logement. En effet, ces professionnels considerent qu'il est necessaire de creer un dispositif de destockage des logements anciens en etendant, par exemple, a l'ancien le dispositif recemment vote d'allegement des droits de premiere mutation ; de porter a 15 p. 100 la deduction forfaitaire des charges ; d'elever a 20 000 francs le plafond des interets d'emprunt valant pour le calcul de la reduction d'impot applicable en cas d'acquisition d'une residence principale ancienne ; d'imaginer un mecanisme experimental de perequation permettant a quelques departements fortement affectes par l'effondrement du nombre des mutations, de baisser leur taux de mutation a titre onereux ; enfin, de batir un systeme dynamique favorisant l'epargne a destination immobiliere qui pourrait s'apparenter a un « PEA immobilier ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte retenir des propositions parmi celles qui viennent d'etre evoquees pour completer le plan de relance du logement.