Cotisations
Question de :
M. Pont Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme rencontre par la directrice d'une agence immobiliere dont les comptes ont ete deficitaires l'annee derniere et qui se voit reclamer des cotisations sociales calculees, selon la legislation actuelle, sur la base des resultats de l'annee precedente, ce qui bien entendu augmente les difficultes financieres de cette agence. Dans cette affaire, le Tresor public a estime que la demanderesse etait de bonne foi, et a accepte de rembourser les tiers provisionnels indument percus. Ne serait-il pas souhaitable que, dans des cas semblables, la bonne foi du demandeur etant reconnue, les organismes sociaux alignent leur position sur la decision prise par le Tresor public dont les moyens d'investigation financiers et comptables permettent d'etablir sans aucun doute la situation exacte de chaque contribuable.
Auteur : M. Pont Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993