Impot sur les spectacles, jeux et divertissements
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle de nouveau l'attention de M. le ministre du budget sur les obligations supportees par les organisateurs de manifestations sportives en ce qui concerne l'impot sur les spectacles. En reponse a une precedente question ecrite, il lui a ete indique que le controle de cet impot ne pouvait etre efficace que si le service des douanes et droits indirects etait informe au prealable de l'organisation d'une manifestation. Or les dispositions de l'article 1565 du code general des impots, qui imposent aux organisateurs de declarer vingt-quatre heures a l'avance toute reunion sportive, apparaissent particulierement contraignantes pour les petites associations sportives. Aussi, lui demande-t-il s'il ne pourrait pas etre envisage d'assouplir cette regle et de limiter la declaration prealable a l'envoi periodique d'un calendrier des manifestations prevues.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993