Politique fiscale
Question de :
M. Lapp Harry
- UDF
M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 15-1 de la loi de finances rectificative pour 1993 relatif aux revenus fonciers. Il s'avere que les deficits fonciers constates par les nus-proprietaires pour les depenses de grosses reparations qu'ils supportent ne sont plus imputables sur leur revenu global mais deductibles des revenus fonciers. Une nouvelle deductibilite sur le revenu global de certains travaux de grosses reparations est cependant instauree en cas de demembrement de propriete resultant d'une succession et ce jusqu'a hauteur de 50 000 francs. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre afin que l'avantage fiscal resultant de l'imputation sur le revenu global des deficits fonciers puisse intervenir au-dela de 50 000 francs dans le cadre d'un demembrement de propriete.
Auteur : M. Lapp Harry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994