Assistants socio-educatifs
Question de :
M. Pintat Xavier
- UDF
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'application du decret no 93-652 du 26 mars 1993 relatif aux assistants socio-educatifs de la fonction publique hospitaliere. Il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quelle mesure ce decret constitue une rupture de l'egalite devant le service public pour ce type d'employe au regard de la situation des autres categories socioprofessionnelles hospitalieres (personnel soignant et medico-technique) et des assistants socio-educatifs des fonctions publiques d'Etat et territoriale. Il lui demande ainsi des precisions sur les articles 10 du titre III (reprise d'anciennete plafonnee a quatre ans), 11 du titre IV (passage plus difficile entre le sixieme et le septieme echelon) et 14 du titre VI (effet retroactif plus important que pour les cadres socio-educatifs).
Auteur : M. Pintat Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994