Question de : M. Durr André
- RPR

M. Andre Durr appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret du 25 fevrier 1993 qui, malgre l'opposition de l'association des conciliateurs de France et l'avis defavorable du Conseil d'Etat, va bouleverser les fonctions des interesses. En effet, il institue : l'obligation de cinq annees d'experience juridique pour tout conciliateur sauf ceux d'entre eux ayant trois annees de fonction a la date de leur demande de renouvellement ; l'avis du conseil departemental de l'aide juridique pour tout nouveau candidat ; l'obligation en cas de conciliation, meme partielle, d'etablir un constat d'accord a deposer « sans retard » au greffe du tribunal d'instance ; l'obligation, une fois l'an, d'un rapport d'activite a la cour, au conseil departemental de l'aide juridique, rapport qui pourra etre rendu public. Toutes ces nouvelles contraintes, a l'encontre desquelles l'association des conciliateurs de France exerce d'ailleurs un recours aupres du Conseil d'Etat, tendent a nuire a l'aspect profondement humain, d'experience et de sagesse qu'exigent ces fonctions. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun, en vue de permettre aux conciliateurs d'etre en mesure d'exercer pleinement les fonctions pour lesquelles ils sont nommes, a savoir etre un relais d'apaisement au sein de la societe civile, de revenir sur ce decret.