Politique et reglementation
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application du decret no 93-958 du 27 juillet 1993 qui attribue une prime de 7 000 francs a l'embauche d'un apprenti. Cette mesure avait ete mediatisee avant sa date d'entree en vigueur et certains employeurs ont embauche des apprentis avant le 1er juillet 1993 avec l'espoir de toucher cette prime. Ces employeurs sont actuellement tres decus d'etre penalises par rapport a ceux qui ont reagi un mois plus tard. C'est pourquoi il lui demande si cette mesure ne peut pas beneficier d'une entree en vigueur retroactive pour tenir compte de la mediatisation anterieure ou peut-etre plus simplement si des consignes ne peuvent pas etre donnees aux chambres des metiers pour permettre des derogations au coup par coup selon les dossiers.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993