Politique et reglementation
Question de :
Mme Bonvoisin Jeannine
- UDF
Mme Jeanine Bonvoisin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme pour connaitre les conditions d'attribution du marche de l'entretien des acces maritimes du port autonome de Dunkerque, marche confie a la societe hollandaise Draflumar en mai 1993. Il s'agit de savoir pourquoi le port autonome de Dunkerque a fait appel en mai dernier a une drague hollandaise pour l'entretien de son chenal alors qu'une drague rouennaise aurait pu etre employee a cette fin en vertu d'accords de cooperation entre Rouen et Dunkerque. Elle aimerait qu'il lui precise les conditions de prix du marche conclu entre le port autonome de Dunkerque et la societe Draflumar, et si les dispositions sur l'appel a la concurrence du code des marches publics et les directives europeennes ont ete respectees.
Auteur : Mme Bonvoisin Jeannine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994