Taux
Question de :
M. Carrez Gilles
- RPR
M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) applicable aux appareils elevateurs pour personnes a mobilite reduite. Il s'etonne que ce type d'appareil soit exclu du benefice du taux reduit de la TVA applicable aux appareillages pour handicapes vises aux chapitres 1er a 6 du titre V du tarif interministeriel des prestations sanitaires sous pretexte qu'un appareil elevateur peut etre utilise indifferemment par des personnes handicapees et des personnes valides. Le maintien a domicile des personnes myopathes engendre des frais d'adaptation de l'habitat qui peuvent atteindre un cout important. Il lui demande donc s'il envisage de favoriser le maintien a domicile des myopathes en facilitant leur installation et donc de reintegrer tous les ascenseurs et plates-formes elevatrices dans les chapitres 1er a 6 du titre V du tarif interministeriel des prestations sanitaires.
Auteur : M. Carrez Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994