Question de : M. Cavaillé Jean-Charles
- RPR

M. Jean-Charles Cavaille appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences du developpement des projets d'installations de production independante d'electricite. A l'echelon national, sont actuellement recenses sept projets de groupe de production de 7,2 MW, dont deux dans le Morbihan, a Bignan et Caudan, et 34 projets de groupes de 500 a 600 KW. Ce developpement s'explique a la fois par la rentabilite elevee des investissements concernes et leur absence de risque. Un decret du 20 mai 1955 oblige en effet EDF a acheter en totalite la production d'energie electrique des groupes de production independants, diesels pour la plupart, dont les couts d'investissement sont plus faibles d'environ 20 p. 100 que les nouveaux moyens de production de pointe d'EDF. Compte tenu a la fois de l'impact de telles installations sur l'environnement, de l'inutilite de nouveaux moyens de production de pointe du fait du ralentissement de la croissance economique et de l'amelioration de la disponibilite du nucleaire et de la charge que represente pour EDF l'achat de cette production independante, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il n'estime pas necessaire d'en reglementer plus severement les moyens de mise en oeuvre et de revoir les conditions d'acquisition imposees a EDF.