Valeurs mobilieres
Question de :
M. Falala Jean
- RPR
M. Jean Falala appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation d'une personne qui, a la suite d'un transfert d'un compte titres vers un PEA, s'est trouvee contrainte de payer des plus-values, l'operation en question ayant ete assimilee a une cession. Il lui demande, s'agissant d'un simple transfert d'epargne, si une telle imposition lui parait normale et quelle mesure il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Falala Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994