Réponse publiée le 20 septembre 1993

Aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiee (article 29), le Conseil superieur de l'audiovisuel autorise l'usage des frequences pour la diffusion des services de radiodiffusion sonore apres avoir publie un appel aux candidatures pour des zones geographiques prealablement determinees. En particulier le conseil publie un appel dans les zones ou les autorisations accordees precedemment vont arriver a leur terme. En application des dispositions de la loi precitee, le conseil accorde les autorisations en appreciant l'interet de chaque projet pour le public, au regard des imperatifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversite des operateurs et la necessite d'eviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Il tient egalement compte de l'experience acquise par le candidat, du financement et des perspectives d'exploitation du service, des participations du candidat dans le capital de regies publicitaires ou d'entreprises de presse. Ces autorisations sont accordees apres avis du comite technique radiophonique de la zone concernee, dont le president est un membre de la juridiction administrative designe par le vice-president du Conseil d'Etat. Les taux d'ecoute des radios constituent un element d'appreciation utile quant a l'interet des projets pour le public. Toutefois, s'agissant des radios locales, les taux d'ecoute etablis par les organismes de sondages sont generalement peu significatifs. En outre, le conseil doit prendre en consideration les autres imperatifs prioritaires fixes par la loi que sont en particulier le pluralisme des courants socio-culturels et la diversification des operateurs. Les autorisations sont publiees au Journal officiel. Les refus d'autorisation sont notifies aux candidats et motives. Ils peuvent faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat. Par ailleurs, le Gouvernement travaille sur un projet de loi permettant une meilleure regulation du secteur radiophonique national. Destine a ameliorer les conditions du developpement economique de l'ensemble des operateurs radiophoniques et a donner au CSA de nouveaux criteres pour deliver les autorisations d'emettre sur la bande FM, ce projet de loi s'assigne comme objectif d'accroitre le pluralisme des operateurs et des programmes radiophoniques et donc de consolider encore davantage la democratie. Pour ce qui concerne Radio Solidarite, le Conseil a retire, par decision du 23 janvier 1990, l'autorisation qui lui avait ete delivree, considerant que Radio Solidarite avait constamment enfreint les conditions techniques de son autorisation, emettant avec une puissance d'emission tres largement superieure a la puissance maximale fixee dans son autorisation, et qu'elle avait persiste a meconnaitre les mises en demeure repetees qui lui avaient ete adressees par le Conseil et, de surcroit, les mesures de suspension dont elle avait fait l'objet. Le pourvoi que Radio Solidarite avait forme devant le Conseil d'Etat a ete rejete. Ce dernier a estime que, eu egard a la gravite des manquements reproches, la sanction infligee par le Conseil ne presentait pas un caractere excessif. Enfin, il importe de souligner que cette radio ne s'est pas portee candidate a l'appel aux candidatures lance le 29 octobre 1991 par le Conseil pour la region Ile-de-France.