Politique fiscale
Question de :
M. Bascou André
- RPR
M. Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la double imposition qui frappe les residences secondaires. En effet, un proprietaire de residence secondaire, qui l'occupe occasionnellement, et qui la met egalement en location, pour les periodes d'ete sur le littoral ou d'hiver en montagne, doit acquitter la taxe d'habitation et la taxe professionnelle de loueur en meuble calculees sur l'annee entiere. Ne serait-il pas preferable, afin de ne pas penaliser les acheteurs de ce type d'immobilier, de leur demander de choisir l'une ou l'autre de ces deux taxes, ou de calculer ces taxes en douziemes, pour les appliquer au prorata temporis ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Bascou André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993