Conge de representation
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la possibilite offerte aux fonctionnaires de beneficier d'un conge de representation. La loi no 91-772 du 7 aout 1991 permet aux salaries, membres d'une association ou designes pour la representer dans une instance erigee aupres d'une autorite de l'Etat a l'echelon national, regional ou departemental, d'obtenir un conge de representation a hauteur de neuf jours ouvrables par an. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si des dispositions analogues s'appliquent aux fonctionnaires ainsi que les regles qui determinent, par administration, les associations au titre desquelles un droit a conge de representation peut etre admis.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993