Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Alertee par de nombreux contribuables de sa commune et du departement, Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles face a l'obligation de rembourser l'Etat et leur bailleur. Il apparait que les services prefectoraux, repondant a des demandes sociales urgentes sont amenes a surseoir a des expulsions locatives en avancant pour cela au bailleur une partie de la dette. Le probleme surgit a nouveau rapidement lorsque, au meme moment, le bailleur souhaite obtenir du locataire un remboursement de la part restante, alors meme que les services prefectoraux entament une procedure de recouvrement de l'argent avance. De fait, alors que bien souvent la situation sociale des familles a peu change, voire s'est aggravee, les locataires se trouvent face a deux creanciers au lieu d'un seul. De plus, il n'est nullement question pour le bailleur d'arreter la procedure d'expulsion. Elle lui suggere de revenir sur cette « fausse bonne idee ». Elle propose que des solutions soient trouvees avec le bailleur sous l'arbitrage du prefet, soit dans le cadre de la procedure FSL, soit dans le cadre des commissions de surendettement qui peuvent etre saisies par l'autorite prefectorale. Elle souhaite connaitre sa position quant a ces propositions.