CSG
Question de :
M. Aubert Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Aubert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'application de la CSG aux citoyens francais salaries dans la Principaute de Monaco, relevant du regime de securite sociale monegasque, mais finalement domicilies en France en application de la convention du 18 mai 1963. En reponse a une question ecrite sur ce point (n 41521), le precedent ministre des affaires sociales et de la solidarite declarait que les salaries dont l'employeur n'est pas domicilie en France doivent s'immatriculer directement a l'URSSAF. Il lui demande de bien vouloir lui preciser le fondement juridique d'une telle obligation dans le cas des Francais travaillant a Monaco.
Auteur : M. Aubert Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993