Question écrite n° 6662 :
PME

10e Législature

Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui faire part de ses intentions de reformer le dispositif d'aide au financement des PME. Face aux difficultes que connait le credit d'equipement des PME (CEPME), victime de l'insolvabilite de ses clients, avec une perte nette de 272 millions de francs au premier semestre, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour avoir une meilleure efficacite de l'effort de l'Etat, actuellement disperse entre plusieurs organismes : la Sofaris pour les mecanismes du cautionnement des prets, l'Anvar pour la recherche, les societes de developpement regional (SDR) pour le capital risque, le CEPME pour les prets a moyen et long terme aux PME.

Données clés

Auteur : M. Calvel Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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