Cotisations
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le calcul des cotisations sociales des entreprises de nettoyage, et notamment sur la deduction de 10 % pour fourniture de vetements et equipements d'hygiene et de securite a leurs salaries. En effet, cette possibilite de deductibilite est contestee par les URSSAF qui considerent, au contraire, ces equipements comme des avantages en nature octroyes aux salaries. Elle lui demande donc quelles mesures elle souhaite prendre afin qu'il soit tenu compte des realites techniques de cette profession, qui exigent le port de ces equipements a la fois pour des raisons d'hygiene, objectif meme de la prestation de proprete et de securite.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994