France Telecom
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le fait que dorenavant l'agence France Telecom refuse l'utilisation des cheques bancaires comme moyen de paiement. Elle impose a ses clients de fournir un releve d'identite bancaire joint a l'utilisation d'un titre interbancaire de paiement. Une telle demarche est incontestablement un moyen detourne pour obliger les clients a accepter un prelevement automatique et il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une intervention des pouvoirs publics serait souhaitable en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telecommunications
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993