Quotient familial
Question de :
M. Barran Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Barran attire l'attention de M. le ministre du budget sur la determination du quotient familial a retenir pour le calcul de l'impot sur le revenu. En effet, l'article 195-3 du code general des impots accorde une demi-part supplementaire aux contribuables maries lorsque l'un des deux est titulaire d'une pension d'invalidite et l'article 195-6 du code precite accorde egalement une demi-part supplementaire aux contribuables maries lorsque l'un des conjoints est age de plus de soixante-quinze ans et titulaire de la carte de combattant. Malheureusement, ces deux demi-parts ne peuvent pas etre cumulees. Aussi, il lui demande de modifier cette reglementation qui penalise injustement et trop souvent les personnes agees.
Auteur : M. Barran Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993