Question de : M. Haby Jean-Yves
- UDF

M. Jean-Yves Haby signale a M. le ministre du budget que l'article 199 quindecies du code general des impots dispose que, dans un couple marie dont l'un des conjoints est age de plus de soixante-dix ans au 31 decembre 1992, si l'un des conjoints est heberge en raison de son etat de sante dans un etablissement de long sejour, alors que l'autre reste au domicile, une reduction de 25 p. 100 des sommes versees pour cet hebergement peut-etre appliquee au montant de l'impot sur le revenu, dans la limite de 13 000 francs soit une reduction maximum de 3 250 francs. Cette mesure concerne uniquement les couples maries. En revanche, un veuf ou une veuve, deja lourdement penalise par la disparition du conjoint, n'a pas le droit a cette reduction. Et pourtant il faut admettre que les memes frais d'hebergement - tres eleves - sont a payer : en region parisienne, il faut compter a partir de 13 000 francs par mois dans le service specialise d'un hopital pour les tres rares places disponibles, et jusqu'a 15 000 francs voire 17 000 francs en etablissement prive (quand une vacance, rare elle aussi, se presente). Parallelement, les frais inherents a l'appartement (charges de copropriete par exemple, contrats EDF et telecommunications, assurance, etc.) continuent generalement a courir, car qui dit long sejour ne dit pas forcement depart definitif du domicile. Outre ces difficultes materielles, il faut penser qu'une telle etape de la vie s'accompagne d'une degradation morale certaine pour une personne agee, oblige d'aller vivre « chez les autres ». Il lui demande s'il ne pense pas que l'article 199 quindecies, tel qu'il se presente actuellement est une veritable penalisation du veuvage. Sa modification ne peut-elle etre envisagee de maniere que chaque personne agee (mariee ou veuve) hebergee ait la faculte de jouir de la meme reduction ?