CSG
Question de :
M. Aubert Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Aubert appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur les dispositions de la convention franco-monegasque du 18 mai 1963 qui organisent un echange de renseignements entre les administrations fiscales des deux Etats en vue d'assurer l'exacte application « des impots francais sur le revenu des personnes physiques et sur les societes ainsi que de l'impot sur les benefices percus dans la Principaute ». Il lui demande si les renseignements ainsi obtenus par l'administration francaise peuvent etre utilises a d'autres fins que celles prevues par la convention, notamment en vue d'assurer le recouvrement de la contribution sociale generalisee.
Réponse publiée le 30 mai 1994
L'article 20 de la convention fiscale franco-monegasque du 18 mai 1963 institue un echange de renseignements en vue d'assurer l'exacte application des impots francais sur le revenu des personnes physiques et sur les societes ainsi que de l'impot sur les benefices percus dans la Principaute. L'utilisation des renseignements ainsi echanges pour asseoir ou faciliter le recouvrement de prelevements fiscaux sur le revenu tels que la contribution sociale generalisee est tout a fait conforme a cet objet. La question posee par l'honorable parlementaire comporte donc une reponse affirmative.
Auteur : M. Aubert Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994