Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par des etablissements publics comme Electricite de France (EDF) et Gaz de France (GDF). Depuis quelques annees, EDF et GDF ont entrepris, en effet, de developper des activites de diversification venant parfois concurrencer les entreprises privees. L'image et la reputation de ces etablissements publics sont evidemment utilisees de maniere systematique pour mener une telle politique commerciale de diversification. Or, la concurrence qui en resulte pour le secteur prive ne parait conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation de 1946 et de 1949 ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux, dans un recent rapport du Conseil economique et social. De meme, cette concurrence risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent souvent aux besoins locaux. Il lui demande, en consequence, de quelle maniere il compte intervenir dans la politique de diversification des etablissements publics comme EDF et GDF, pour eviter les difficultes de concurrence parfois induites aupres d'une partie du secteur prive de notre economie.