Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises. L'acces a cette profession est fixe par les decrets no 86-567 du 14 mars 1986 et no 92-609 du 3 juillet 1992. Les vehicules dont le poids total n'excede pas 3,5 tonnes et dont le volume utile est inferieur a 14 metres cubes sont exclus de cette reglementation. Toute personne ou toute societe (taxis, ambulances...) peut donc exploiter ces vehicules en transport sans aucune condition restrictive et sans avoir a etre inscrite au registre des transporteurs. Il peut en resulter des distorsions de concurrence par rapport aux contraintes auxquelles sont confrontes les transporteurs utilisant des vehicules de plus de 3,5 tonnes et de plus de 14 metres cubes de volume utile. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'etendre, a toute personne ou toute societe exercant une activite de transport, la necessite d'etre titulaire d'une attestation de capacite.