Titres restaurant
Question de :
M. Fèvre Charles
- UDF
M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le probleme des delais d'instruction des demandes d'agrement pour recevoir les titres restaurant. Cet avantage social apprecie est actuellement utilise par 1 500 000 salaries. La commission d'agrement, creee en 1977, n'est plus en mesure d'assurer correctement sa mission faute de moyens administratifs. Ainsi, le delai de deux mois correspondant a l'agrement provisoire et accorde en cas de reprise d'activite prealablement agree, n'est pas suffisant pour instruire les dossiers. En consequence de quoi les titres ne sont pas rembourses, ce qui met ces professionnels en difficulte financiere. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent afin de doter cette commission des moyens lui permettant de resoudre les difficultes auxquelles elle est confrontee.
Auteur : M. Fèvre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993