Contributions a la charge des constructeurs
Question de :
M. Blanc Jacques
- UDF
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences graves pour les finances communales de l'article 56 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 « relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques ». En effet, de nombreuses municipalites, lors de la signature d'arretes de lotissement, prelevaient les taxes par anticipation aupres du lotisseur qui les repercutait aux constructeurs lors de la vente des lots. Or, l'article 56 de la loi precitee stipule que, desormais, la taxe locale d'equipement, la taxe Espaces verts et la taxe CAUE ne sont plus comprises dans la participation forfaitaire prescrite dans l'autorisation. Ainsi, les municipalites percevront une TLE moindre echelonnee sur trente-six mois, au lieu d'une perception immediate. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour pallier les effets negatifs de l'article 56 de cette loi.
Auteur : M. Blanc Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994