Annuites liquidables
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur une revendication importante du monde combattant, visant a accorder le benefice de la campagne double en faveur des anciens combattants de la guerre d'Algerie et des combats en Tunisie et au Maroc, dans les memes conditions que leurs aines des guerres 1914-1918 et 1939-1945. Ces bonifications ont pour but de compenser les prejudices subis par les interesses defavorises par rapport a leurs collegues n'ayant pas ete soumis aux memes obligations. Elles ont pour effet d'ameliorer les pensions de retraites pour une majoration de service effectue dans l'administration ou le service public concerne. Il demande s'il est dans son intention de lancer dans les plus brefs delais une etude precise sur le cout d'une telle mesure, en l'absence de donnees chiffrees fiables, et si, en application de la loi 74-1044 du 9 decembre 1974, il entend faire en sorte qu'une reponse positive soit apportee a ce probleme.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993