Question de : M. Miossec Charles
- RPR

Au terme de l'article L. 953-1 du code du travail, les travailleurs independants et les membres des professions liberales ou non salaries beneficient du droit a la formation professionnelle continue. Pour cette raison, ils consacrent chaque annee, au financement des actions envisagees dans ce cadre une contribution qui ne peut etre inferieure a 0,15 p. 100 du montant annuel du plafond de la securite sociale. Cette cotisation est due en totalite, meme en cas de maladie, de cessation d'activite en cours d'annee, d'absence de revenu, ou de revenu « deficitaire ». Le Gouvernement ayant fait de la preservation et du developpement de l'emploi une des priorites de son action, a travers notamment l'allegement des charges, M. Charles Miossec demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si une exoneration ou une reduction de cette contribution ne peut etre envisagee pour les cas de figure evoques ci-dessus. Il est en effet clair qu'un commercant ou qu'un artisan qui debute ou qui connait des difficultes est plus preoccupe par la poursuite de son activite que par le suivi d'une formation, d'autant qu'il ne dispose vraisemblablement pas de ressources suffisantes pour se faire remplacer ou pour cesser tout travail durant cette formation.