Mention : mort en deportation
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les modalites d'application de la loi no 85-528 sur les actes et jugements declaratifs des deces des personnes mortes en deportation, votee a l'unanimite le 15 mai 1985. A ce jour, sur 130 000 victimes, seulement 16 701 noms ont ete publies, et 1 506 etats civils ont ete rectifies. Il s'etonne donc du rythme irregulier des publications des arretes ministeriels portant nomination des personnes victimes en deportation pour lesquelles la mention « mort en deportation » doit figurer sur leurs actes d'etat civil. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de faire accelerer decemment la publication des arretes.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993