Réponse publiée le 9 août 1993

Le Gouvernement est tres sensibilise a la simplification des formalites administratives pour percevoir les compensations liees a la nouvelle PAC. Les agriculteurs ont en effet besoin que ces aides soient versees tres rapidement, ce qui implique que le delai ne soit pas differe a l'exces. Il est tout a fait exact qu'ils sont confrontes a des situations nouvelles, et les sondages effectues montrent qu'il y a du retard dans la remise des dossiers. Des instructions ont deja ete donnees pour que le delai soit proroge jusqu'au 17 mai ; mais si les interesses ont rempli les formalites plus rapidement, les dossiers seront globalement traites plus vite. Le Gouvernement a egalement decide, a titre transitoire pour cette annee, de rendre facultative la remise, a l'administration, du plan de localisation du gel, de meme que la description parcellaire de l'exploitation. Enfin, il a demande qu'une reflexion soit menee afin de simplifier la constitution des dossiers, par une reduction du nombre des demandes a etablir et un regroupement des formulaires. En tout etat de cause, les directions departementales de l'agriculture et de la foret sont a la disposition des agriculteurs qui ont des difficultes particulieres a remplir leur dossier.