Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard sollicite de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur une presentation des orientations gouvernementales en matiere d'enfouissement des lignes electriques. La convention signee en aout 1992 prevoit l'enfouissement de 55 000 kilometres de lignes d'ici a 1996. Ainsi, 5 000 kilometres de ligne basse tension devraient passer en souterrain chaque annee. S'agissant des lignes moyenne tension, outre les 11 000 kilometres mis en souterrain par an, le kilometrage total de lignes aeriennes ne devrait plus augmenter. En revanche, le probleme semble subsister quant aux lignes a haute et tres haute tension : en effet, le passage en souterrain ne serait pas envisageable pour des raisons techniques et financieres selon Electricite de France. Il serait fait application du principe de compensation selon lequel, pour chaque kilometre construit en haute et tres haute tension serait passe en souterrain un kilometrage equivalent de lignes d'une tension inferieure. Or, les nuisances occasionnees par ce type de lignes sont tres importantes pour les personnes dont l'habitation est situee a proximite. Il apparait donc necessaire que les contraintes soulevees par EDF soient levees. Il lui demande en consequence les orientations gouvernementales dans ce domaine ainsi que les reglementations contraignantes qui pourraient etre imposees a EDF.