Mention : mort en deportation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'application de la loi no 85-528 en date du 15 mai 1985 qui decide que la mention « mort en deportation » sera apposee sur les actes de deces des personnes concernees. En huit ans, le ministere n'a promulgue que 16 701 arretes publies au Journal officiel. Or cette loi concerne 130 000 morts en deportation. Il lui demande pourquoi l'execution de cette loi votee a l'unanimite souffre d'une pareille lenteur et s'il ne serait pas souhaitable, pour que les derniers temoins voient la loi appliquee avec decence, d'accelerer le rythme de promulgation des arretes qui constituent des documents conformes a la verite historique.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993