Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes que rencontrent les chauffeurs de taxi pour obtenir des licences et des autorisations de stationnement. En effet, il leur est necessaire d'avoir a la fois un avis de la municipalite, la consultation du syndicat des taxis et une decision prefectorale. Ces places sont contingentees et des tests tres complexes de capacite sont exiges. Or, il s'avere que des personnes n'ayant jamais passe aucun test ni aucun examen deposent des demandes pour des « cartes jaunes » (autorisation de transport de groupe) aupres des prefectures et les obtiennent automatiquement. De ce fait, ces personnes peuvent effectuer le travail des taxis sans certificat, sans aucune attestation de capacite ni sans aucune procedure administrative mais sur simple demande a la direction departementale de l'equipement. Cette concurrence parait tout a fait anormale et illegitime. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de ce probleme et de lui indiquer s'il est dans ses intentions de prendre des mesures afin de remedier a la situation qu'il vient de lui exposer.