Question écrite n° 6685 :
Algeriens

10e Législature

Question de : M. Barran Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Barran attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les attestations d'accueil delivrees aux ressortissants de nationalite algerienne. En vertu de l'application des accords conclus avec l'Algerie le 27 decembre 1968, et modifie par l'avenant du 23 decembre 1985, l'Algerie demeure le seul pays dont les ressortissants beneficient de conditions d'accueil privilegies grace a ces attestations d'accueil. S'il est vrai qu'aujourd'hui nos communes rencontrent de graves difficultes pour exercer un controle reel sur la delivrance des certificats d'hebergement, elles se retrouvent tout a fait demunies face a ces attestations. De plus, en raison du contexte economique et politique de l'Algerie, l'immigration risque d'augmenter dans des proportions importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre.

Données clés

Auteur : M. Barran Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994

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