Question de : M. Berthommier Jean-Gilles
- UDF

M. Jean-Gilles Berthommier appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome a domicile des personnes adultes handicapees. Le benefice de cette aide est subordonne a la perception de l'AAH. Or certaines personnes cessent de percevoir cette derniere allocation, non pas en raison d'une amelioration de leur etat, mais, au contraire, du fait d'une persistance de cet etat qui conduit a les placer sous un regime d'invalidite ; ceci a pour effet de les soumettre aux dispositions limitant le cumul des prestations ainsi qu'a celles qui organisent un regime de subsidiarite de l'AAH par rapport au minimum vieillesse et notamment a l'allocation supplementaire du FNS. Ces personnes, parfois fort jeunes et chargees de famille, dont le taux d'invalidite d'au moins 80 p. 100 a ete reconnu, ressentent comme particulierement inequitable d'etre exclues du nouveau dispositif d'aide a l'autonomie. Il lui demande les mesures qui pourraient etre prises en vue de repondre a l'attente des interesses.