Retraites
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la derive qui apparait dans l'application des regles de depart a la retraite des agriculteurs. Il est frequent que des agriculteurs prenant leur retraite transmettent leurs biens a leur conjoint, ce qui leur permet de continuer l'exploitation des terres par un moyen detourne. Cette facilite n'est par contre pas envisageable pour un agriculteur celibataire ou veuf. Dans la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 prorogee d'annee en annee, il etait prevu qu'a partir de 1990 un agriculteur partant en retraite pourrait continuer a exploiter ses terres. Il lui demande quelles mesures susceptibles de modifier cette situation pourraient etre mises en oeuvre dans les delais les plus brefs.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993