Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le conflit qui existe entre le droit local et la convention collective nationale des transports routiers, a propos de l'indemnisation des salaries consecutive a un arret de travail pour maladie ou accident. En effet, l'article 616 du code civil local prevoit le maintien integral du salaire, lorsque l'arret est du a une cause personnelle, sans faute du salarie. D'autre part, l'article 63 du code du commerce local prevoit le maintien du salaire pendant une duree de six semaines a partir du premier jour de l'arret de travail. Ces deux dispositions de la loi locale entrent en conflit avec la convention collective des transports qui prevoit des periodes d'indemnisation beaucoup plus longues, suivant l'anciennete, cette indemnisation etant toutefois assortie d'un delai de carence de 10 jours en cas de maladie. Le probleme se pose tout particulierement lorsque l'employeur est confronte a des arrets de travail de courte duree. Plusieurs arrets de la Cour de cassation admettent le principe de la derogation a la loi locale, cette derogation pouvant meme etre tacite. De plus, l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 relatif aux conflits entre la loi francaise et la loi locale en matiere de droit prive dispose : « les effets de tous les actes juridiques volontaires et notamment des contrats sont determines par la loi a laquelle les parties se sont referees. A defaut de reference expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l'execution. » Ce texte donne donc aux articles 616 et 63 du droit local, un caractere suppletif. Cette ambiguite entre les differents textes est tres prejudiciable aux entreprises de transport qui souhaiteraient connaitre quelles sont leurs obligations en matiere d'indemnisation des arrets de travail, de facon a ce que certaines d'entre elles ne soient pas penalisees par rapport aux autres, selon qu'elles appliquent le droit local ou la convention collective des transports. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.