Allocations de logement et APL
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que lors du calcul de l'allocation aux parents isoles, l'allocation de logement est consideree comme une ressource puisqu'elle est versee au beneficiaire alors que l'aide personnalisee au logement, versee au bailleur, n'est pas prise en compte. Cela entraine une disparite importante entre les allocataires qui pourtant ont une situation familiale et financiere identique. En consequence, il lui demande si elle compte prendre des mesures dans ce domaine.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993