Question de : M. Noir Michel
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M. Michel Noir appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des porteurs de titres russes. En effet, malgre la signature, le 7 fevrier 1992, a Paris, d'un traite entre la France et la Russie stipulant dans son article 22 que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible, dans des delais rapides sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et des interets de personnes physiques et morales des deux pays », force est de constater que la situation des porteurs de titres russes n'a pas evolue. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'etat des negociations entre l'Etat russe et le Gouvernement francais et la suite qu'il entend donner a la decision prise par son predecesseur de nommer un comite d'experts pour examiner ce dossier. N'est-il pas opportun d'y associer les groupements representatifs de porteurs de titres russes ? Il lui demande egalement que le Gouvernement engage sans tarder les negociations necessaires au reglement definitif de cette situation, qui reste insolubre depuis plus de soixante-dix ans.