Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M. Paul Chollet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application du decret no 91-654 du 15 juillet 1991 fixant les nouvelles conditions d'ouverture et d'agrement par l'autorite administrative des centres de sante mutualistes. Ce texte qui substitue le regime de l'autorisation technique de conformite donne par le prefet de region a celui de l'autorisation administrative apres avis d'une commission departementale est de nature a creer des distorsions de concurrence entre les chirurgiens-dentistes liberaux et les centres de soins dentaires mutualistes dans les departements ou la demographie professionnelle, comme pour le Lot-et-Garonne (1 dentiste pour 1 523 habitants), est forte. Il lui rappelle que les centres de soins mutualistes beneficient d'un traitement fiscal privilegie puisqu'ils sont exoneres du paiement de la taxe professionnelle et de la taxe sur les salaires. Ces centres fonctionnent par ailleurs selon le systeme du tiers payant, et sont dispenses de l'exercice de certaines obligations de sante publique (participation aux services de garde, prevention et enseignement de l'hygiene dans les ecoles, prise en charge des soins des categories les moins favorisees). Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de revenir sur ce regime d'ouverture exorbitant pour preserver les conditions d'une juste concurrence.